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Nouveau barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France

Article de la rédaction du 13 décembre 2013

Crédit photo : bakhtiarzein - stock.adobe.com

Le 21 juin dernier le ministre du budget avait adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles le ministre entendait que soit traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.

Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, avait été fixée à

  • 30% pour les fraudeurs dits « actifs »,

  • et à 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.

De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger était plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.

Origine des avoirsTaux de la majoration pour manquement délibéréAmende plafonnée pour chaque manquement délibéré

Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

15%

à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France

15%

à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France

30%

à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la Loi de lutte contre la Fraude fiscale (En matière d’ISF notamment) le ministre du Budget vient de fixer par une nouvelle circulaire les conditions de réduction des majorations et amendes appliquées à ceux qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation avec la nouvelle loi fiscale en vigueur.

A compter de la publication de cette nouvelle circulaire le barème est le suivant :

Origine des avoirsTaux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF *Amende plafonnée chaque année et pour chaque manquement éclaratif

Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

15%

à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5% est applicable

Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France

15%

à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5% est applicable

Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France

30%

à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 7,5% lorsque le taux de 12,5% est applicable

(*) pour les défauts déclaratifs au titre de l’ISF dû à compter de l’année 2014

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