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Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

Article de la rédaction du 26 septembre 2016

La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative).

La Suisse concrétise ainsi son engagement à appliquer les normes internationales en matière fiscale. La Convention sur l’assistance administrative, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE, fournit un cadre juridique à la coopération fiscale entre les Etats. Elle a été signée jusqu’à présent par plus d’une centaine de juridictions. Dispositif modulaire, elle prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, dont l’échange de renseignements sur demande, l’échange spontané de renseignements et l’échange automatique de renseignements.

Signée par la Suisse en octobre 2013, la Convention sur l’assistance administrative a été approuvée par les Chambres fédérales en décembre 2015.

Elle entrera en vigueur pour la Suisse à partir du 1er janvier 2017 et s’appliquera à l’échange de renseignements en matière fiscale selon les règles prévues dans cette convention et dans les instruments d’application correspondants.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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