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Résidents non-habituels au Portugal et pensions de retraite : 10% pour les nouveaux !

Fiscalité à l'étranger
A propos de l'auteur Corinne Lecocq est avocat Associée et responsable du Pôle fiscal du cabinet KBRC ORATIO AVOCATS K B R C ORATIO & Associés est membre de World Link For Law, un réseau international regroupant plus de 70 cabinets d'avocats installés dans près de 50 pays www.worldlink-law.com Le cabinet KBRC a intégré le classement de DECIDEURS Magazine en droit fiscal pour : - les Prix de transfert (Pratique réputée) - la TVA (Forte notoriété) - et les organismes sans but lucratif (Excellent)

Article de Corinne Lecocq, avocat Associée chez KBRC

Le Portugal est connu pour son régime fiscal avantage pour les résidents non-habituels (RNH). Cependant la loi de finances portugaise pour 2020 apporte une modification majeure à ce régime compte tenu des demandes de certains pays européens.

Le régime spécial de « non-résident habituel » s’applique aux personnes physiques qui deviennent résidentes fiscales au Portugal et qui ne l’ont pas été sur les cinq années précédentes. Ce régime fiscal s’applique pour 10 ans consécutifs et nécessite l’enregistrement auprès des autorités portugaises comme non-résident fiscal.

Afin de bénéficier du régime sur toute la période, la personne physique doit être effectivement considérée comme résidente sur le plan fiscal aux fins de l’impôt sur le revenu portugais (IRS) : demeurer dans le pays plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une quelconque période de 12 mois débutant ou se terminant au cours de l’année en question ou qui, étant resté moins longtemps, dispose d’un logement dans des conditions qui laissent supposer une intention de le garder et de l’occuper comme résidence habituelle, un quelconque jour au cours de la période de 12 mois.

Ce régime incitatif des résidents non-habituels a pour principal avantage l’exonération des revenus de source étrangère. En fonction de la nature du revenu concerné (revenu du travail ; revenu passif ; pension de retraite), les conditions pour bénéficier de l’exonération varient.

Cependant, le Portugal a adopté un changement majeur de ce régime.

Désormais les pensions de source étrangère seront taxées à un taux de 10% au Portugal. Ainsi, l’exemption qui était en vigueur jusqu’à présent est supprimée (l’amendement n’était pas encore publié selon nos informations au 19 mars 2020).

Il convient de noter que ce changement ne s’appliquerait pas :

  • Aux résidents non-habituels déjà inscrits en tant que tels, et

  • Ni à ceux qui établissent leur résidence avant l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’État pour 2020.

Ainsi les candidats à ce régime ont jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le bénéfice du régime des NRH. A suivre !