Jurisprudence
20/11/2025
La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements
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Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
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18/11/2025
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17/11/2025
Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
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17/11/2025
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
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