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Jurisprudence 19/08/2025

Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Meublés de tourisme

Impôts Fonciers

Jurisprudence 19/08/2025

Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 19/08/2025

Déductibilité des travaux de restauration d'un ensemble immobilier : entre qualification juridique et dissociabilité des dépenses

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 18/08/2025

CIR, CII, CIC...Bercy commente les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2025

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 18/08/2025

Transmission de biens ruraux et de parts de GFA donnés à bail à long terme : Bercy commente la hausse des seuils de l'exonération partielle des DMTG

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Exploitant agricole

Droits de mutation

Doctrine 18/08/2025

Les taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres commentées au BOFIP

Thématiques abordées :

Réduction de capital

Rachat de titres

Épargne salariale

235 ter xb du cgi

Taxes diverses

Doctrine 13/08/2025

Bercy commente au BOFIP l'aménagements du régime des BSPCE opéré par la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Fiscalité sociale

Doctrine 12/08/2025

Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère perçues par les résidents fiscaux français

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 11/08/2025

Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : interprétation stricte de la notion d'immeubles affectés à l'exploitation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prépondérance immobilière

219 i a sexies 0 bis du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/08/2025

Assurance-vie démembrée et quasi-usufruit : absence d’exagération manifeste des primes et obligation fiscale du nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 11/08/2025

Article 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Prix de transfert

Doctrine 07/08/2025

Bercy commente au BOFIP la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés