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Adoption d'un code de conduite concernant les prix de transfert

Fiscalité communautaire

Communiqué de la Commission européenne du 10 novembre 2005

La Commission européenne a adopté une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).

Le code de conduite proposé, qui s’inspire des travaux accomplis par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), permettrait de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu’elles effectuent des opérations avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres.

À l’heure actuelle, les entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en matière de documentation qu’elles doivent respecter dans les différents États membres concernés, ainsi que des coûts que cela suppose.

Le code de conduite constituerait un engagement politique et n’affecterait pas les droits et obligations des États membres ni les sphères de compétence respectives des États membres et de la Communauté.

Source : IP/05/1403

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