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Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 12 janvier 2016

Crédit photo : Dmitry Rukhlenko - stock.adobe.com

Dans le cadre d’un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

La Commission souligne«qu’au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique.»

Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires, applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées. La base imposable des sociétés concernées a été réduite de 50 à 90 % afin d’en déduire les bénéfices dits «excédentaires» résultant prétendument de l’appartenance à un groupe multinational. L’enquête approfondie de la Commission ouverte en février 2015 a montré que le régime dérogeait à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés et au principe dit «de pleine concurrence», ce qui est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

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