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Bruxelles propose des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres

Article de la rédaction du 12 mai 2022

Crédit photo : Andrii - stock.adobe.com

La Commission européenne vient de déposer une proposition de directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) visant à encourager fiscalement les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à l’emprunt. Un système de prime pour le financement par capital.

Constat

Les règles fiscales contiennent actuellement des incitations favorisant l’endettement, qui permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l’emprunt, contrairement aux coûts liés au financement sur fonds propres , et peuvent les inciter à contracter des emprunts au lieu d’augmenter leurs fonds propres afin de financer leur développement.

Tip
L’endettement total des sociétés non financières dans l’UE s’élevait à près de 14 900 milliards € en 2020, soit 111 % du PIB.

Or, des niveaux d’endettement excessifs rendent les entreprises vulnérables aux changements imprévus de l’environnement économique.

Proposition

La proposition de la Commission met les dettes et les fonds propres sur un pied d’égalité, sur le plan fiscal, et la fiscalité ne sera donc plus un facteur susceptible d’influencer les décisions de financement des entreprises.

La proposition doit permettre de déduire la nouvelle taxe sur les fonds propres, tout comme c’est le cas actuellement pour les dettes.

La suppression des incitations favorisant l’endettement pourrait contribuer à la recapitalisation des entreprises, ce qui les rendrait plus robustes et plus résilientes face aux chocs.

Un taux de déduction plus favorable sera proposé pour les PME, étant donné qu’elles ont plus de difficultés à accéder aux marchés d’actions que les grandes entreprises.

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