La Commission Européenne a invité la France et les parties intéressées à présenter des observations, sur le régime des quartiers généraux et centres de logistique, au journal officiel des communautés européennes le 27 octobre 2001.
Rappelons que les quartiers généraux et les centres de logistique peuvent, après agrément de l’Administration fiscale, obtenir l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause si ce dernier est déterminé par application d’un pourcentage déterminé (taux de marge) au montant des charges d’exploitation courante.
Selon les autorités françaises, la totalité des charges d’exploitation est prise en compte.
Toutefois, selon la Commission, ces charges n’incluent pas :
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les débours devant l’objet de remboursement aux quartiers généraux. Ces déboursdoivent avoir un caractère occasionnel et ne doivent pas entrer dans le champ d’activités classiques des quartiers généraux et des centres de logistique. Le caractère accessoire est respecté si le montant des débours n’excède pas 10 % des charges d’exploitation courante hors débours. Au-delà de ce pourcentage, les débours sont pris en compte dans les charges.
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