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UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017

Fiscalité communautaire

Communiqué du 5 septembre 2019

Selon une étude publiée aujourd’hui par la Commission européenne, les pays de l’Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’élève à 137 milliards d’euros. L’écart de TVA (c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu) s’est quelque peu resserré par rapport aux années précédentes, mais reste très important.

Cet écart de TVA non négligeable met une fois encore en lumière la nécessité d’une réforme globale des règles de l’UE en matière de TVA, comme l’a proposé la Commission en 2017, ainsi que d’une coopération accrue entre les États membres pour réprimer la fraude à la TVA et rendre les règles fonctionnelles pour les entreprises et les commerçants qui respectent la loi. L’écart de TVA mesure l’efficacité des mesures d’application et de contrôle des règles de TVA dans chaque État membre, étant donné qu’il fournit une estimation du manque à gagner lié à la fraude et à l’évasion fiscales, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’aux erreurs de calcul.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a déclaré à ce sujet:Le climat économique favorable et certaines solutions à court terme mises en place par l’UE ont contribué à réduire l’écart de TVA en 2017. Toutefois, pour progresser davantage, il nous faudra réformer en profondeur le système de TVA afin qu’il résiste mieux à la fraude. Nos propositions visant à mettre en place un véritable système de TVA favorable aux entreprises sont toujours sur la table. Les États membres ne peuvent pas se permettre de rester les bras croisés quand des pratiques illégales telles que la fraude à la TVA de type “carrousel” et les incohérences du système leur font perdre des milliards.

La Roumanie est l’État membre qui a enregistré le plus grand écart de TVA en 2017, avec une perte de recettes de TVA de 36 %. Elle est suivie par la Grèce (34 %) et par la Lituanie (25 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Suède, au Luxembourg et à Chypre, où 1 % en moyenne seulement des recettes de TVA n’a pas été perçu. En valeur absolue, c’est en Italie que l’écart de TVA a été le plus important, puisqu’il s’est élevé à 35,5 milliards d’euros.

Les performances individuelles des États membres varient encore sensiblement.

L’écart de TVA a diminué dans 25 États membres et a augmenté dans trois. Malte (- 7 points de pourcentage), la Pologne (- 6 points de pourcentage) et Chypre (- 4 points de pourcentage) ont affiché de bonnes performances, leurs pertes respectives de recettes de TVA ayant sensiblement baissé. Sept États membres, à savoir la Slovénie, l’Italie, le Luxembourg, la Slovaquie, le Portugal, la Tchéquie et la France, ont également obtenu de bons résultats puisqu’ils ont réduit leur écart de TVA de plus de 2 points de pourcentage. L’écart de TVA a sensiblement augmenté en Grèce (2,6 %) et en Lettonie (1,9 %), ainsi que de façon marginale en Allemagne (0,2 %).

En valeur nominale, l’écart de TVA a reculé de 8 milliards d’euros pour s’établir à 137,5 milliards d’euros en 2017, une baisse similaire à celle de 7,8 milliards d’euros enregistrée en 2016. L’écart de TVA en 2017 représente 11,2 % des recettes de TVA de l’UE, par rapport à 12,2 % l’année précédente. Cette tendance à la baisse s’observe à présent pour la cinquième année consécutive.

Le rapport sur l’écart de TVA publié aujourd’hui porte essentiellement sur l’année 2017, car c’est la période la plus récente pour laquelle on dispose de données exhaustives relatives aux comptes nationaux et aux ressources propres. Toutefois, l’étude de cette année comprend un nouvel élément: il s’agit d’un exercice de précision qui fournit des «estimations rapides» pour l’année précédant l’année de publication, soit 2018. Selon ces estimations rapides, l’écart de TVA va continuer de se réduire et il sera inférieur à 130 milliards d’euros ou 10 % de la TVA totale exigible théorique (VTTL) en 2018.

Contexte

L’étude sur l’écart de TVA est financée par le budget de l’UE et ses conclusions présentent de l’intérêt tant pour l’Union que pour ses États membres, étant donné que la TVA contribue de manière importante à la fois au budget de l’UE et aux budgets nationaux. Elle applique une méthodologie descendante utilisant les données des comptes nationaux pour produire des estimations des écarts de TVA. La méthode utilisée a été améliorée et affinée au fil des ans et représente désormais la meilleure combinaison d’estimations pour ce qui est de la comparabilité des résultats et de la précision.

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