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Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 21 juillet 2002

La fiscalité des entreprises est importante pour le progrès économique dans l’UE. L’Union européenne s’efforce d’atteindre l’objectif qu’elle s’est elle-même fixé, à savoir devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi d’ici à 2010.

Cet objectif stratégique, formulé lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, a été confirmé lors des Conseils suivants. La fiscalité des entreprises dans l’UE a un rôle essentiel à jouer pour permettre la réalisation de cet objectif et renforcer le cadre économique d’appui nécessaire.

La stratégie « à deux niveaux» de la Commission définit la marche à suivre.

C’est dans ce contexte que, dans une communication publiée en octobre 2001, la Commission a présenté une stratégie à deux niveaux visant à remédier aux pertes d’efficacité liées à la fiscalité et à lever les obstacles à l’activité économique transfrontalière sur le marché intérieur. Cette communication s’appuyait sur les résultats d’une étude approfondie réalisée par les services de la Commission [3], qui présentait en détail des solutions immédiates et ciblées, mais aussi des mesures visant la réalisation d’un objectif à plus long terme, qui consiste à permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’Union européenne.

Le débat s’est trouvé relancé, des progrès notables ont été réalisés…​ mais il convient à présent d’adapter la mise en oeuvre de la stratégie à de nouvelles conditions et à de nouveaux défis.

Cette communication et les mesures prises dans la foulée ont donné un nouvel élan à la réforme de la fiscalité des entreprises dans l’UE. Toutefois, si des progrès notables ont été réalisés dans la mise en oeuvre de nombreuses initiatives, dans certains autres domaines, les avancées sont moins évidentes. De plus, la situation a évolué depuis 2001. La jurisprudence de la Cour de justice européenne en matière fiscale prend de l’importance. Le maintien éventuel du principe de l’unanimité pour prendre une décision dans le domaine de la fiscalité communautaire aura naturellement aussi une incidence sur la marge de progression possible, en particulier après l’élargissement.

La présente communication dresse un premier bilan de la stratégie de la Commission et envisage les perspectives de future mise en oeuvre de ses différents éléments. En la présentant, la Commission remplit l’engagement pris dans la communication de 2001 susmentionnée, à savoir «présenter - en 2003 - un rapport sur les conclusions qu’elle […​] aura tirées au niveau des politiques à mettre en oeuvre».