Des recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus claire ont été votées au Parlement européen par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II mardi soir.
Elles appellent à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises , une liste noire des paradis fiscaux , des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l’abus des régimes de "boîte à brevets", ainsi qu’à un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux.
Les députés appellent également à la création de lignes directrices pour définir plus clairement ce qui est autorisé en ce qui concerne le transfert des prix, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, une proposition de la Commission européenne avant la fin de l’année 2016 pour une Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) , une taxe europ&eacue;enne prélevée à la source ...