Les dividendes de source française versés aux trusts de retraite et aux organismes sans but lucratif américains visés par le paragraphe 2 b) ii) de l’article 4 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ouvrent droit en faveur de ces organismes, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 10 de la convention fiscale précitée, au taux réduit de retenue à la source de 15 % ainsi qu’à un transfert partiel de l’avoir fiscal attaché à ces distributions accompagné, le cas échéant, d’un remboursement partiel du précompte. La présente instruction précise d’une part l’impact sur ce dispositif de la réforme du régime fiscal des distributions introduite par l’article 93 de la loi de finances pour 2004 et, d’autre part, quels sont les organismes sans but lucratif américains qui peuvent bénéficier de ces dispositions ainsi que les obligations déclaratives qui leur incombent en vue de justifier de leur statut.
I. RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE PAYES AUX TRUSTS DE RETRAITE ET AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF AMERICAINS
L’article 4, paragraphe 2, alinéa b) ii) de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 accorde expressément aux trusts de retraite ainsi ccorde expressément aux trusts de retraite ainsi qu’aux organismes sans but lucratif (« charities ») américains qui remplissent certaines conditions relatives à leur objet et à leurs modalités de fonctionnement la qualité de résident pour l’application de la convention, nonobstant l’exonération générale d’impôt dont ils bénéficient aux Etats-Unis.
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