Le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté les dispositions pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.
La directive est le premier élément d’un ensemble de propositions de la Commission européenne en vue de renforcer les règles contre l’évasion fiscale des entreprises.
La directive mettra en œuvre la directive contraignant les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 M€ à présenter un rapport pays par pays dans l’État membre dans lequel l’entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales. Cet État membre devrait ensuite partager les informations avec les autres pays de l’UE dans lesquels l’entreprise opère. Les informations à déclarer comprennent le chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d’mployés.
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