La convention prévoit notamment un impôt à la source limité à 15 % sur les dividendes et à 5 % pour les participations qualifiées et pour les intérêts . Les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
La convention contient en outre une clause anti-abus, conformément aux recommandations du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). De plus, la convention est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, elle contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ceconcernés ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Celle-ci doit encore être approuvée par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
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