Les députés ont adopté une résolution proposant des modifications au système établissant la liste noire européenne des paradis fiscaux, qu’ils jugent actuellement confus et inefficace.
La liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, a eu un impact positif mais son plein potentiel n’a pas été exploité, les territoires mentionnés dans la liste ne représentant en effet que moins de 2% des pertes de recettes fiscales au niveau mondial , affirment les députés.
La résolution adoptée jeudi par 587 voix pour, 50 contre et 46 abstentions, qualifie le système actuel de confus et inefficace . Elle fait suite au débat tenu mercredi soir avec la présidence du Conseil et la Commission.
Les députés proposent des modifications qui rendraient la procédure d’inscription ou de retrait d’un pays de la liste plus transparente, cohérente et impartiale. Ils proposent également d’ajouter des critères afin de garantir que davantage de pays soient considérés comme des paradis fiscaux et d’empêcher que certains pays ne soient retirés de la liste trop rapidement. Les États membres de l’UE devraient également être contrôlés pour savoir s’ils présentent des caractéristiques propres à un paradis fiscal, et ceux qui en présentent devraient être considérés comme des paradis fiscaux.
Le président de la sous-commission des affaires fiscales, Paul Tang (S&D, NL), a déclaré: En qualifiant la liste noire des paradis fiscaux de confuse et d’inefficace, le Parlement parle vrai. Même si la liste peut être un bon instrument, les États membres ont oublié quelque chose lors de son élaboration: les véritables paradis fiscaux. Les pays sur la liste représentent seulement 2% de l’évasion fiscale des entreprises! Et la vérité, c’est que la liste ne s’arrange pas, elle empire. Guernesey, les Bahamas et les îles Caïmans sont quelques-uns des paradis fiscaux les plus connus que les États membres ont retirés de la liste. En refusant de s’attaquer véritablement à l’évasion fiscale, les gouvernements nationaux laissent tomber leurs citoyens pour un coût de plus de 140 milliards d’euros. C’est inacceptable, surtout dans le contexte actuel.
Voilà pourquoi le Parlement condamne fermement le récent retrait de la liste des îles Caïmans et appelle à plus de transparence et à des critères plus stricts. Mais si nous nous concentrons sur les autres, nous devons aussi nous regarder dans le miroir. Et ce que nous y voyons n’est pas joli. Les pays de l’UE sont responsables de 36% des paradis fiscaux. Avec cette résolution, le Parlement s’engage à enquêter et à examiner tous les États membres responsables d’évasion fiscale. Notre travail ne fait que commencer.
Elargir le périmètre
Le Parlement affirme que les critères permettant de juger si le régime fiscal d’un pays est juste ou non doivent être élargis pour inclure plus de pratiques et pas seulement les taux d’imposition préférentiels. Le fait que les îles Caïmans viennent juste d’être retirées de la liste, tout en menant une politique de taux d’imposition à 0%, en est une preuve suffisante, estiment les députés. Parmi les autres mesures proposées, la résolution affirme donc que tous les territoires appliquant un taux d’imposition des entreprises à 0% ou n’appliquant aucune taxe sur les bénéfices des entreprises devraient automatiquement être ajoutés à la liste noire.
Durcir les exigences
Le retrait de la liste noire ne devrait pas résulter de simples modifications symboliques du régime fiscal, affirment les députés qui précisent que les îles Caïmans et les Bermudes ont par exemple été retirés de la liste après des modifications minimes et des mesures d’application d’une grande faiblesse .
La résolution demande donc que les critères de contrôle soient plus stricts.
Équité et transparence
Tous les pays tiers doivent être traités et contrôlés de façon équitable en utilisant les mêmes critères, déclarent les députés qui soulignent que la liste actuelle indique que ce n’est pas le cas, et que le manque de transparence avec laquelle elle est établie et mise à jour ajoute à ces doutes. Ils appellent à la formalisation de la procédure d’établissement de la liste, d’ici fin 2021, via un instrument juridiquement contraignant, et mettent en doute la capacité et l’aptitude d’un organe informel tel que le groupe Code de conduite à mener la mission de mise à jour de la liste noire.