La Commission Européenne a présenté le 6 décembre dernier un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Parmi les mesures proposées dans le plan d’action figuraient:
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un code des contribuables,
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un numéro d’identification fiscale européen.
La première porte sur l’élaboration d’un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen , qui faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union.
Ces deux mesures font, depuis aujourd’hui, l’objet chacune d’une consultation publique.
L’utilisation d’un numéro d’identification fiscale européen (TIN)
Les services de la Commission lancent cette consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la création d’un numéro d’identification fiscale européen (TIN).
La Commission cherche à recueillir des informations sur la portée éventuelle d’un TIN européen (à la fois en termes d’opérations et des contribuables couverts), ses aspects pratiques (y compris l’éventuelle simplification et une approche étape par étape), sa conception et son fonctionnement ainsi que diverses considérations juridiques (par exemple, la protection des données).
Les opinions exprimées par les contributeurs seront utilisées par les services de la Commission afin d’identifier l’approche appropriée pour la création d’un TIN européen et d’élaborer la réponse politique appropriée. Les contributions peuvent également être utilisées dans la préparation éventuelle de l’évaluation d’impact y relative.
Un "code européen du contribuable"
Les services de la Commission lancent cette consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées à l’élaboration du Code européen du contribuable.
Le but des questions est d’abord d’évaluer la connaissance et l’expérience concrète des codes nationaux du contribuable (quand ils existent).
Les intervenants sont invités à donner leurs points de vue sur les principes généraux et les procédures à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration du Code européen du contribuable. Enfin, des contributions sont demandées sur d’autres sujets qui pourraient être considérés comme une extension naturelle des principes fondamentaux, droits et obligations du Code du contribuable.
Les opinions exprimées par les contributeurs seront utilisées par les services de la Commission afin d’identifier le contenu approprié d’un Code européen du contribuable et de développer la réponse politique appropriée. Les contributions peuvent également être utilisées dans la préparation d’éventuelles études d’impact en relation avec le plan d’action et plus généralement le domaine politique concerné.