La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse.
Au cas particulier, l’assujetti qui a bénéficié des services de location a demandé les déductions de TVA en amont correspondant au moment où il a effectué des paiements en faveur du prestataire. Ces paiements ont été en partie effectués bien après les périodes de location auxquelles ils se rapportaient.
L’administration fiscale allemande a fait valoir que les déductions auraient dû être opérées au moment de la prestation des services, c’est-à-dire lorsque le bien destiné à la location a été mis à la disposition de l’assujetti en tant que destinataire des services de location.