Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

11/02/2022 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse.

Au cas particulier, l’assujetti qui a bénéficié des services de location a demandé les déductions de TVA en amont correspondant au moment où il a effectué des paiements en faveur du prestataire. Ces paiements ont été en partie effectués bien après les périodes de location auxquelles ils se rapportaient.

L’administration