Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : actualisation des imprimés

21/01/2015 Par La rédaction
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Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance – signée mais non ratifiée par la France – le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé .

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Par décret en date du 14 septembre 2012 , le gouvernement avait défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas e défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.

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