Il est d’abord proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle.
Cette refonte prend en premier lieu appui sur les derniers travaux en matière d’échange d’informations et de lutte contre l’érosion des bases fiscales menés au niveau international, en particulier dans le cadre de l’OCDE.
Elle vise ensuite à cibler les pratiques fiscales les plus nocives à la coopération internationale , telle l’opacité, la création de structures juridiques visant à attirer artificiellement les bénéfices ainsi que l’ensemble des régimes fiscaux dommageables, dont les conséquences s’avèrent préjudiciables pour les autres États ou territoires.
Enfin, en vue d’en assurer l’efficacité, la proposition limite les exemptions géographiques qui, bien souvent, minent la portée des listes de paradis fiscaux .
Pour autant, il convient d’accorder, au moment de l’élaboration de la liste des ETNC, un traitement particulier à certains États ou territoires, notamment ceux dits « les moins avancés » , à revenus faibles, dès lors qu’ils ne sont pas reconnus comme des centres financiers ou comme ayant une activité financière importante.
Il n’y a donc pas lieu de les intégrer à cette liste des ETNC .
L’article premier propose ainsi de placer l’élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de la force diplomatique d’États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.
Il est ainsi proposé que l*’élaboration de cette liste des ETNC fasse l’objet d’un débat chaque année* devant les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances.
En vue d’en garantir la bonne tenue, cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement, dans un premier temps, remette au Parlement un rapport sur l’application des nouveaux critères prévus par l’article 238-O A du code général des impôts, au plus tard un mois après la publication au cours du premier mois de l’année de l’arrêté dressant la liste des ETNC. Ce rapport pourra notamment détailler les motifs justifiant l’ajout ou le retrait d’un État ou d’un territoire de ladite liste. Il sera l’outil opportun pour mener une revue annuelle du dispositif ETNC, évaluer les engagements pris en matière de coopération fiscale au niveau international mais aussi les ajustements apportés au cadre fiscal de l’État ou du territoire.
Ensuite, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce rapport, il est proposé d’organiser un débat obligatoire devant les commissions des finances et des affaires étrangères des deux chambres, en présence du ministre des finances, sur la base dudit rapport.
Ainsi, la liste française des ETNC sera enfin ancrée dans le débat public , et ce au cours du premier trimestre de chaque année. Enfin, cette proposition de loi rend possible la tenue d’un débat en séance publique autour du rapport d’application. La démocratie doit être un outil puissant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette proposition de loi entend répondre à cette exigence.
L’article 2 propose d’interdire aux établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, d’exercer dans les ETNC.
Affaire à suivre…