L’administration vient de préciser sur son site www.impots.gouv.fr que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.
L’article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur des trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s’il est lui-même domicilié en France :
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une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, dans le mois suivant l’événement ;
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une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits. Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 218-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.
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