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Conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

Trust
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Article de la rédaction le 3 juillet 2016

Le gouvernement vient de publier un arrêté relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts.

L’article 1649 AB du CGI issu de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine a instauré une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.*

L’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié cet article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Il a également créé un « Registre public des trusts ».

Un décret publié en mai 2015 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

L’arrêté qui vient d’être publié a pour objet de définir la procédure d’accès au traitement automatisé dénommé « registre public des trusts » et les conditions d’utilisation de ce traitement.

Les modalités de création et de consultation du registre sont définies par les articles 368 à 368 C de l’annexe II au CGI.