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Fiscalité du Trust : taxation des produits et obligations déclaratives

Trust
A propos de l'auteur Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME. Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif. Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises

Article de Corinne LECOCQ du 13 mars 2018

Spécial relations avec l’étranger : les questions courantes en matière de Trust !

  • Taxation des produits issus du Trust

Aux termes de l’article 120, 9° du CGI, les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, quelle que soit la consistance ou la nature des biens ou droits placés dans le trust, et quelle que soit la nature du trust (irrévocable ou révocable) entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sans abattement de 40%).

Deux questions doivent être envisagées au regard de ce texte :

  • Les produits réinvestis qui ne sont donc pas distribués ne seraient pas visés par le texte à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application de l’article 123 Bis du CGI (produits des participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié) ;

  • La distinction qu’il convient de faire entre revenus distribués et prélèvements faits sur le capital (biens, droits ou produits capitalisés) qui devraient relever de règles relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Et il peut s’en suivre selon les cas les règles suivantes :

  • les produits distribués du trust sont taxés à l’impôt sur le revenu selon les règles à actualiser au regard de la loi de finances pour 2018 : application du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% sans abattement ou option pour l’impôt sur le revenu classique au taux progressif sur l’ensemble des revenus du contribuable ;

  • les produits qui ne sont pas distribués mais réinvestis dans le trust ne sont pas imposables sauf application de l’article 123 bis du CGI ;

  • les prélèvements sur l’actif (composé des biens, droits et produits capitalisés) sont taxés aux droits de mutation à titre gratuit (modalités particulières en fonction de la situation). Déclaration annuelle des administrateurs de trusts_

L’article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur des trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s’il est lui-même domicilié en France :

  • une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, dans le mois suivant l’événement ;

  • une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits. Notons que cette déclaration annuelle par l’administrateur du trust des biens, droits ou produits placés dans le trust conditionne l’exonération du prélèvement sui generis pour les personnes qui ne sont pas redevables de l’Impôt sur le Fortune.

Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 20 000 € (Article 1736 IV bis du CGI). Toutefois, une majoration de 80 % s’applique à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des avoirs placés dans des trusts non déclarés, à l’exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d’absence de rappels d’impositions (CGI art.1729-0 A issu de la loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110).

Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutefois, ils ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsque (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20170308, §300) :

  • ils sont soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,

  • le trust en cause est constitué en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises.

Source : Article de Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

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