Exonération des plus-values des petites entreprises : Enfin les commentaires administratifs

02/06/2009 Par La rédaction
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Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006 et celles réalisées au titre des exercices ouverts depuis cette date, l’article 37 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 a aménagé le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles dont bénéficient les petites entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (Art. 151 septies du CGI) .

Depuis cette date, le champ d’application de ce dispositif est modifié et les modalités d’appréciation des seuils d’exonération sont fixées de manière identique quelle que soit l’activité de l’exploitant et sans distinguer selon que la plus-value est réalisée en cours ou en fin d’exploitation.

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