La juridiction administrative a rendu une décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI) et plus particulièrement relative à la condition tenant à l'absence de lien capitalistique ou fonctionnel entre le cédant et le cessionnaire.
Fiscalonline 13 février 2023Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI et l'absence de contrôle fonctionnel
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