Quelles sont, pour les associés français d’une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxembourg en France, assorti de la mise en conformité de ses statuts avec la législation française.
Le gouvernement admet que le transfert du siège social d’une SARL luxembourgeoise ayant le statut de SOPARFI, du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française, est fiscalement neutre et n’entraîne aucune conséquence fiscale immédiate.
Par ailleurs, la neutralité du transfert de siège sera également admise en ce qui concerne les associés français de la SOPARFI dont le siège a été transféré du Luxembourg en France :
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la plus-value résultant de la cession ultérieure des titres détenus par des associés français, personnes morales , sera constitutive d’un produit imposable dans les conditions de droit commun au sens de l’article 38-1 du CGI et de l’article 219-I-a quater du CGI et pourra bénéficier, le cas échéant, du taux de 0 % prévu à l’article 219-I-a quinquies, sous réserve que ces titres aient la qualité de titres de participation et soient détenus depuis plus de deux ans (Le délai de détention des titres doit s’apprécier depuis la date d’entrée des titres dans le patrimoine de l’associé concerné et non au jour du transfert du siège social de la société) .
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dans l’hypothèse où les titres ainsi cédés ont été acquis par voie d’échange n’ayant pas donné lieu à la constatation d’une plus-value d’échange , la plus-value de cession devra être déterminée en fonction de la valeur d’origine des titres remis à l’échange. Pour les associés personnes physiques résidents de France, l’opération de transfert de siège social n’entraîne aucune conséquence fiscale . Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession ultérieure de leurs titres seront imposables à l’IR au taux de 30,1%. Lorsque les titres cédés ont été reçus lors d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition dans les conditions prévues par l’article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés.