Quelles sont, pour les associés français d’une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxembourg en France, assorti de la mise en conformité de ses statuts avec la législation française.
Le gouvernement admet que le transfert du siège social d’une SARL luxembourgeoise ayant le statut de SOPARFI, du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française, est fiscalement neutre et n’entraîne aucune conséquence fiscale immédiate.
Par ailleurs, la neutralité du transfert de siège sera également admise en ce qui concerne les associés français de la SOPARFI dont le siège a été transféré du Luxembourg en France :
-
la plus-value résultant de la cession ultérieure des titres d&eacue;tenus par des associés français, personnes morales ...