La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 39 duodecies et suivants du CGI, que les droits indivis que détient un conjoint sur la valeur d’un actif affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d’un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe à cette activité professionnelle.
Rappel des faits :
En 1962, M. B a créé un fonds de commerce de pharmacie . Dans le cadre du régime de séparation de biens sous lequel M. B et son épouse ont décidé de se placer en 1984, il a été institué une clause de société d’acquêts portant sur ce fonds, lequel a ainsi relevé du régime de la communauté conjugale.
L’exploitation du fonds a ensuite été assurée par l’épouse de M B. personnellement.