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"Fonds de commerce"

Jurisprudence 14/01/2025

Conditions de déductibilité d'une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'une pharmacie : la validation des méthodes d'évaluation statistiques

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/01/2025

L'exonération 238 quindecies du CGI et la date d'appréciation des liens de dépendance dans la cession d'un fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 09/12/2024

Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 04/11/2024

Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 03/08/2023

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 30/06/2023

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/04/2023

Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Doctrine 22/12/2022

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Doctrine 10/06/2022

Amortissement fiscal des fonds commerciaux : Bercy commente la dérogation temporaire

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Jurisprudence 20/04/2022

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Réglementaire 21/02/2022

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Jurisprudence 10/09/2021

Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Droits d’enregistrements