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787 b du cgi : Tous les articles

30/11/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

23/11/2023

Loi

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

25/10/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

18/10/2023

Loi

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

12/10/2023

Loi

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

09/10/2023

Jurisprudence

«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

02/10/2023

Jurisprudence

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

06/06/2023

Jurisprudence

Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?

31/05/2023

Doctrine

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

17/05/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

25/04/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

08/03/2023

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

30/01/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

30/01/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

02/01/2023

Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

26/12/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

07/11/2022

Jurisprudence

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

14/09/2022

Doctrine

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

30/07/2022

Doctrine

Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

23/07/2022

Loi

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

20/07/2022

Loi

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

09/07/2022

Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

04/07/2022

Doctrine

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

03/05/2022

Analyses et points de vue

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

24/03/2022

Jurisprudence

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

23/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

31/01/2022

Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

10/01/2022

Analyses et points de vue

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

10/01/2022

Loi

Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

23/12/2021

Doctrine

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

09/12/2021

Jurisprudence

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

29/10/2021

Jurisprudence

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

04/05/2021

Analyses et points de vue

Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)

04/05/2021

Jurisprudence

Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions

20/04/2021

Analyses et points de vue

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

07/04/2021

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

10/02/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

16/12/2020

Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

26/10/2020

Jurisprudence

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

14/09/2020

Jurisprudence

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

07/09/2020

Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

19/05/2020

Jurisprudence

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

19/05/2020

Doctrine

Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

27/01/2020

Jurisprudence

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

22/11/2019

Jurisprudence

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

04/11/2019

Doctrine

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

24/10/2019

Loi

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

11/10/2019

Racine Lyon conseille Bart dans le cadre de la construction du nouveau pôle de R&D de SAFRAN

11/10/2019

Jurisprudence

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

03/10/2019

Loi

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

19/09/2019

Loi

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

12/08/2019

Doctrine

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

01/07/2019

Réglementaire

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

02/05/2019

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel

07/04/2019

Jurisprudence

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

20/03/2019

Doctrine

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

27/02/2019

Doctrine

L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»

21/01/2019

Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

30/11/2018

Loi

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

22/10/2018

Loi

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État