L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans

03/06/2019 Par La rédaction
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Le juge de l’impôt vient de rappeler que les dispositions de l’article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité, n’imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession

 

Rappel des faits

M.B qui exerce à titre individuel l’activité d’exploitation de brevets, a cédé des brevets à la société anonyme T dont il est le président. A l’issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, le service

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