L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans

Le juge de l’impôt vient de rappeler que les dispositions de l’article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité, n’imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession