Par plusieurs décisions en date des 8 et 15 juin 2016, la haute juridiction vient de juger que dans l’hypothèse d’une cession de parts de sociétés de personnes, la plus-value professionnelle dégagée par l’associé qui exerce son activité dans la société devait être déterminée en suivant la règle du FIFO ou du PEPS.
Lorsqu’une personne physique exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont en application de l’article 8 du CGI soumis à son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA ses droits ou parts sont considérés fiscalement comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice d’une profession. Cette assimilation légale ( Art. 151 nonies du CGI ) conduit à la taxation des plus-values de cession de parts suivant le régime des plus-values professionelles.
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