La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment jugé que la vente de matériels agricoles ne suffit pas, par elle-même, à caractériser la transmission d’une branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI.
Fiscalonline 29 juillet 2015Plus-value professionnelle et notion de transmission d'une branche complète d'activité
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