Plus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservation

Pour le Conseil d’Etat la circonstance que certains titres sont grevés d’un engagement de conservation ne constitue pas un obstacle à la méthode de la valeur moyenne pondérée pour le calcul d’une plus-value de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents.