La présente instruction reproduit les 3 derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des troisième et quatrième séances de l’année 2010.
Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF , le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.
Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d’un BOI.
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Affaire n° 2010-07 concernant Monsieur S. Cession d’un bien immobilier moyennant un prix de 61 000 € converti pour moitié en obligation de soi*n et pour l’autre moitié en une *rente viagère d’un montant mensuel de 320 €.
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L’administration a estimé que cette cession dissimulit en réalité une donation ...
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