La présente instruction reproduit les 3 derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des troisième et quatrième séances de l’année 2010.
Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF , le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.
Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d’un BOI.
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Affaire n° 2010-07 concernant Monsieur S. Cession d’un bien immobilier moyennant un prix de 61 000 € converti pour moitié en obligation de soi*n et pour l’autre moitié en une *rente viagère d’un montant mensuel de 320 €.
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L’administration a estimé que cette cession dissimulait en réalité une donation
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le Comité émet, l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre de l’article L64 du LPF
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Affaire n° 2010-09 concernant Monsieur L. L. Le 20 novembre 2002, Mme G. a vendu à M. L. un immeuble lui appartenant en se réservant un droit d’usage et d’habitation viager.
Le prix, fixé à 45 734,76 €, a été immédiatement converti en une obligation de soins à la charge du vendeur . Mme G. est décédée le 20 juillet 2003. L’administration a estimé que l’obligation de soins prévue au contrat n’avait pas été exécutée et que la vente devait être requalifiée en donation. le Comité émet, l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre de l’article L64 du LPF
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Affaire n° 2010-04 concernant Madame J. P.
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Affaire n° 2010-05 concernant Monsieur G. P .
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Affaire n° 2010-06 concernant Madame Y
Ces trois affaires concernent en fait un seul et même montage, au titre duquel l’administration a engagé la procédure de répression des abus de droit contre les différents protagonistes, estimant que les différentes opérations (dudit montage) avaient pour but d’éluder l’application des droits de mutation exigibles au taux de 60 % entre non-parents (neveux et nièces). A trois reprises, le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. L’administration s’est rangée à l’avis émis par le Comité
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Affaire n° 2010-10 concernant la SAS T Élaboration d’un montage (Sociétés en France, en Suisse et au Luxembourg), consistant dans l’interposition dune SAS déclarée comme marchand de biens et l’utilisation combinée de régimes de faveur (régimes des sociétés mères et de l’intégration), dans le but exclusivement fiscal d’éluder l’imposition résultant des plus-values de cession de quatre immeubles, qui aurait été normalement exigible en l’absence de montage.
L’administration a mis en oeuvre la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le comité confirme