comité de l'abus de droit fiscal : Tous les articles

09/12/2022

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abus de droit fiscal apport cession déficits comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf 15 ii du cgi trust Contrôle et contentieux Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

31/03/2022

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf réduction de capital Plus-values mobilières Doctrine

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

14/01/2022

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal 15 ii du cgi sci déficit foncier Contrôle et contentieux Doctrine

Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin

13/01/2022

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plus value mobilière abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf dividendes réduction de capital Contrôle et contentieux Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

27/12/2021

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf apport en société Contrôle et contentieux Doctrine

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

01/12/2021

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abus de droit fiscal augmentation de capital comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf réduction de capital rachat de titres Contrôle et contentieux Doctrine

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

29/07/2021

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donation abus de droit fiscal pacte dutreil comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf sci Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

24/01/2021

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal 150 0 b ter du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal

20/07/2020

tags Jurisprudence

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal donation avant cession Contrôle et contentieux Jurisprudence

Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscal

30/06/2020

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

23/03/2020

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

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plus value mobilière abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal 150 0 b ter du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété usufruit Contrôle et contentieux Doctrine

La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

10/10/2019

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abus de droit fiscal rente viagère comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Droits de mutation Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

10/10/2019

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plus value mobilière abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf 150 0 b du cgi Plus-values mobilières Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

04/08/2019

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal

30/07/2019

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plus value mobilière abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Plus-values mobilières Doctrine

Opération d'apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

09/07/2019

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal soulte Plus-values mobilières Doctrine

Opération d'apport-cession et la stipulation de soulte à l'épreuve du comité de l’abus de droit fiscal

11/06/2019

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Plus-values mobilières Doctrine

Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur

04/04/2019

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

01/02/2019

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d'un abus de droit fiscal

03/01/2019

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abus de droit fiscal régime mère fille comité de l'abus de droit fiscal dividendes Contrôle et contentieux Jurisprudence

Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

02/01/2019

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

22/11/2018

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apport cession comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation de soulte et l'abus de droit fiscal

05/10/2018

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

06/09/2018

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Publication de 4 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

08/06/2018

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal donation avant cession Contrôle et contentieux Doctrine

Fictivité de la donation avant cession et réappropriation du prix de vente des titres par le donateur

08/06/2018

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plus value mobilière abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal soulte Contrôle et contentieux Doctrine

Report d'imposition de la plus-values d'apport de titres : la soulte à l'épreuve de l'abus de droit

06/04/2018

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donation abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf dmtg Contrôle et contentieux Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

10/10/2017

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Plus-values mobilières Doctrine

3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

12/05/2017

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

5 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

24/04/2017

tags Etudes, synthèses et rapports

comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Le Comité de l'abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2016

29/03/2017

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

13/03/2017

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

24/01/2017

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abus de droit fiscal intégration fiscale régime mère fille comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

10/01/2017

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf 15 ii du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal

29/12/2016

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf fonds de commerce Contrôle et contentieux Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

29/12/2016

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plus value mobilière abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf 150 0 b du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

03/10/2016

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Séances du comité de l'abus de droit fiscal : nouveaux avis publiés

29/09/2016

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété sci 238 bis k du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

01/06/2016

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal 150 0 b ter du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

11/04/2016

tags Analyses et points de vue

location meublée abus de droit fiscal pacte dutreil comité de l'abus de droit fiscal 787 b du cgi Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Activité de loueur en meublé professionnel : la possibilité de transmettre en régime Dutreil

29/03/2016

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf 150 0 b ter du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

15/02/2016

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location meublée abus de droit fiscal pacte dutreil loueur en meublé comité de l'abus de droit fiscal Droits de mutation et Dutreil Doctrine

L'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération Dutreil

07/01/2016

tags Analyses et points de vue

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété donation avant cession Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

25/11/2015

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal sci déficit foncier Contrôle et contentieux Doctrine

Mise à disposition de l'immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l'abus de droit fiscal

16/11/2015

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Comité de l’abus de droit fiscal : mise en ligne de deux nouveaux avis

16/09/2015

tags Etudes, synthèses et rapports

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Etudes, synthèses et rapports

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

25/02/2015

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété sci 238 bis k du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K : attention à l'abus de droit fiscal

25/02/2015

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf donation avant cession Contrôle et contentieux Doctrine

Donation avant cession : faux prêt et vraie «réappropriation» par les donateurs

05/12/2014

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

04/09/2014

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

15/07/2014

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Modification de la date de clôture de l'exercice sociale : attention à l'abus de droit fiscal

12/06/2014

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abus de droit fiscal isf comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf échange de titres Contrôle et contentieux Doctrine

Apport de titres à une société pour échapper à l'ISF : attention à l'abus de droit fiscal

19/05/2014

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf donation avant cession Contrôle et contentieux Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

19/05/2014

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf donation avant cession Contrôle et contentieux Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

18/03/2014

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abus de droit fiscal apport cession comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

Opération d'apport-cession : nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

17/03/2014

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donation abus de droit fiscal rente viagère comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf Contrôle et contentieux Doctrine

La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l'absence de contrepartie réelle et sérieuse

26/05/2008

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2007

13/04/2005

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2004

10/11/2004

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2003

10/11/2003

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2001

10/11/2003

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abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal Contrôle et contentieux Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2002