Lors de la première journée d'examen du PLF 2026 en Commission des finances de l'AN, le 17 octobre 2025, les députés ont adopté une série d'amendements qui redessinent les contours du projet initial. Notons que l'article 3 relatif à la taxe sur les holdings a été totalement re-écrit vidant de son sens le dispositif originel.
S'agissant du pacte Dutreil quatre amendements ont été adoptés pour recentrer ce dispositif sur sa vocation originelle de transmission d'entreprises familiales. Ces modifications vise notamment à répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes sur l'utilisation du pacte Dutreil comme outil d'optimisation fiscale.
La Commission a également adopté de nombreux amendements destinés à soutenir l'écosystème des entreprises innovantes et l'actionnariat salarié. L'élargissement du dispositif des BSPCE, tant en termes d'âge des sociétés éligibles que de détention par des fonds, ainsi que les corrections techniques apportées à leur régime fiscal, visent à maintenir l'attractivité de la France pour les talents et les investisseurs. La prolongation du crédit d'impôt pour les bornes de recharge électrique et la défiscalisation des pourboires s'inscrivent également dans une logique de soutien sectoriel.
Enfin, plusieurs mesures à vocation sociale ont été adoptées, comme la défiscalisation partielle des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales, la transformation de certaines réductions d'impôt en crédits d'impôt, ou encore les dispositifs temporaires visant à accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations, notamment pour faciliter l'accession à la propriété.
Les débats en séance publique permettront d'affiner ou pas ces orientations, notamment avec la représentation de l'amendement 1513 sur le traitement des plus-values de cession dans le cadre du pacte Dutreil.
| N° | Article concerné | Objet de l'amendement |
|---|---|---|
| I-CF878 | Après art. 2 | Transformation de la réduction d'impôt pour frais de dépendance en EHPAD codifié sous l'article 199 quindecies du CGI en crédit d'impôt dégressif (25% à 5% selon revenus) |
| I-CF1372 | Après art. 2 | Revalorisation du plafond de la 1ère tranche de l'IR à hauteur de 1% (inflation partielle). Le montant « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ». |
| I-CF1463 | Art. 3 | Réécriture de l'évaluation des holdings patrimoniales. Cet amendement modifie la méthode d'évaluation des holdings patrimoniales (sociétés détenant des actifs) lors d'une succession, en se basant désormais sur la valeur réelle des actifs non opérationnels qu'elles détiennent. Il introduit un plafond de 10 % pour les décotes (abattements pour minorité ou illiquidité) et neutralise les apports d'actifs réalisés moins de trois ans avant le décès. |
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et I-CF991 |
Après art. 2 | Prolongation du crédit d'impôt pour bornes de recharge électrique pilotables jusqu'en 2027 |
| I-CF597 | Après art. 2 | Suivant une recommandation, de l'IGF ect amendement réduit le taux du crédit d'impôt pour la production cinématographique, actuellement fixé à 30 %. Il instaure une modulation : le taux passerait à 25 % pour les films dont le budget dépasse 7 € M et à 20 % pour ceux dont le budget est inférieur ou égal à 7 M€. |
| I-CF1495 | Après art. 2 | Ouverture des BSPCE aux entreprises détenues jusqu'à 85% par des fonds (au lieu de 75%) |
| I-CF261 | Après art. 2 | Cet amendement vise à élargir la liste des infractions pénales pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux (Défiscalisation des dons) pour les associations. Il ajoute notamment les délits d'introduction dans le domicile d'autrui, de captation d'images sans consentement et certains délits de presse (diffamation). L'objectif est de sanctionner financièrement les associations "activistes" menant des actions illégales, en particulier celles ciblant le monde agricole. |
| I-CF757 | Après art. 2 | Cet amendement propose de transformer la réduction d'impôt pour frais kilométriques des bénévoles en crédit d'impôt |
| I-CF380 | Après art. 2 | Cet amendement vise à lutter contre l'exil fiscal en instaurant un "impôt universel ciblé" pour les Français à très hauts revenus (plus de 230 000 €). Les nationaux français s'exilant dans un pays où la fiscalité est inférieure de 40 % à celle de la France resteraient imposables en France pendant 10 ans. Ils bénéficieraient d'un crédit d'impôt équivalent à l'impôt déjà payé dans leur nouveau pays de résidence. |
| I-CF1079 | Après art. 2 | Cet amendement propose de défiscaliser les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur, dans la limite de 4 000 € par enfant et plafonné à 12 000 € par an. En contrepartie, le parent qui verse la pension ne pourra déduire de ses revenus que les montants excédant ce seuil de 4 000 €. L'objectif est de soutenir les familles monoparentales. |
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et |
Après art. 2 | Il propose de modifier le régime fiscal des BSPCE (options sur actions de start-ups) pour corriger la LF2025 (Art.92). Il vise à réintroduire un report d'imposition pour le "gain d'exercice" lorsque les titres sont apportés à une autre société (échange sans soulte), évitant ainsi une taxation immédiate sans perception d'argent. L'impôt sera désormais dû lors de la vente ultérieure des nouveaux titres, ou au plus tard 10 ans après l'apport initial. |
| I-CF1759 | Art. 2 | Application de la CDHR (contribution hauts revenus) jusqu'au retour sous 3% de déficit (au lieu de 2026) |
| I-CF1670 | Après art. 2 | Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés |
| I-CF1489 | Après art. 2 | Élargit du dispositif des BSPCE en repoussant de 15 à 20 ans l'âge maximal des sociétés pouvant en émettre. L'objectif est de permettre aux entreprises innovantes et "pépites" technologiques plus matures de rester attractives pour attirer et retenir les talents. |
| I-CF357 | Après art. 2 | Exclusion des conseillers régionaux de l'exonération fiscale des indemnités d'élus locaux (Art.81 du CGI) |
| I-CF316 | Après art. 2 | Extension de la réduction d'impôt pour dons aux non-résidents. Cette extension est conditionnée au fait que le donateur ne bénéficie pas déjà d'un avantage fiscal similaire pour ce même don dans son pays de résidence. |
| I-CF1734 | Après art. 2 | Abaissement du plafond d'exonération des allocations de frais des journalistes à 3,5 SMIC (75 676€ au lieu de 93 510€) |
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I-CF1750 I-CF1661 |
Après art. 2 | Prolongation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu'en 2027 |
| I-CF1426 | Après art. 3 | Cet amendement vise à lutter contre la spéculation en conditionnant l'exonération de plus-value sur la résidence principale (art. 150 U) à une occupation d'au moins cinq ans avant la vente. Cette condition de durée de cinq ans ne s'applique pas si la vente est due à un motif impérieux (familial, médical, professionnel) ou si elle est réalisée pour acquérir une nouvelle résidence principale - Voir notre article sur le sujet |
| I-CF1506 | Après art. 3 | Cet amendement vise à supprimer l'exonération de plus-value immobilière (plafonnée à 150 000 €) accordée aux non-résidents de l'UE ou de l'EEE et codifiée sous l'article 150-U-II-2° du CGI - Voir notre article sur le sujet |
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I-CF1183 I-CF1081 I-CF732 |
Après art. 3 | Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir l'Exit Tax dans sa version stricte d'avant 2019, afin de lutter contre l'exil fiscal des grandes fortunes. Il annule l'allègement introduit en 2019 en allongeant notamment de 2 à 15 ans le délai de sursis de paiement sur les plus-values latentes pour les contribuables quittant la France |
| I-CF536 | Après art. 3 | Cet amendement vise à supprimer une faille fiscale de l'article 750 ter du CGI qui permet à des non-résidents fortunés d'éviter les DMTG. Il supprime la condition exigeant que le bénéficiaire (donataire) ait résidé en France au moins 6 des 10 dernières années. L'objectif est de mettre fin à un schéma d'optimisation où des dons sont faits à de très jeunes enfants (moins de 6 ans) qui ne peuvent, par définition, remplir cette condition de résidence. |
| I-CF1379 | Après art. 3 | Cet amendement propose de réformer le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter). Si la logique du report d'imposition est conservée, l'amendement vise à transformer ce qui était une exonération de facto en un simple sursis de paiement, en organisant la transmission de l'impôt latent aux héritiers. Parallèlement, le texte durcit les conditions de réinvestissement portant le seuil obligatoire de 60 % à 80 %, tout en allongeant le délai pour le réaliser à cinq ans (Voir notre article sur le sujet) |
| I-CF1135 | Après art. 3 | Cet amendement vise à allonger de trois à cinq ans la période durant laquelle un contribuable peut reporter sa capacité de déduction fiscale non utilisée sur un Plan d'Épargne Retraite (PER). Il s'agit de permettre aux personnes commençant à épargner tardivement, notamment après 50 ans, d'effectuer des versements plus importants pour rattraper leur retard. |
| I-CF541 | Après art. 3 | Cet amendement rend obligatoire la liquidation (sortie en capital ou en rente) du PER dès que son détenteur atteint l'âge de la retraite. L'objectif est d'empêcher que le PER soit conservé jusqu'au décès pour transmettre le capital aux héritiers sans que celui-ci n'ait jamais été soumis à l'impôt sur le revenu. |
| I-CF1514 | Après art. 3 | Ajoute une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération Dutreil (art. 787 B et 787 C) : au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. L'objectif est de s'assurer que le repreneur est en âge de diriger activement l'entreprise, évitant ainsi les transmissions à des mineurs ou à des personnes trop âgées, jugées économiquement moins efficaces. |
| I-CF1767 | Après art. 3 | Cet amendement crée un dispositif fiscal temporaire, valable uniquement pour l'année 2026, destiné aux détenteurs d'assurance-vie âgés de plus de 70 ans. Il leur permet de faire une donation de 152 500 € par bénéficiaire en franchise d'impôt, en utilisant par anticipation l'abattement normalement applicable au moment du décès. L'objectif est d'accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations pour soutenir l'économie |
| I-CF1828 | Après art. 3 | Cet amendement instaure un nouvel abattement fiscal temporaire de 100 000 € sur les donations d'argent des ascendants (parents, grands-parents, etc.) à leurs descendants. Cette exonération, valable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, est strictement conditionnée à l'acquisition ou la construction de la première résidence principale (primo-accession). Le bénéficiaire devra conserver ce bien comme résidence principale pendant au moins cinq ans pour ne pas perdre cet avantage. |
| Après art. 3 | Restreint l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. | |
| I-CF1378 | Après art. 3 | Pacte Dutreil : durée minimale de détention portée de 4 à 6 ans |
| I-CF122 | Art. 4 | Cet amendement vise à recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin d'en exclure les ETI. Pour la deuxième année d'application de cette taxe, il propose de relever le seuil de déclenchement à 1,5 Md€ de chiffre d'affaires. Un mécanisme de lissage est également introduit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 et 1,6 Md€ |
| I-CF248 | Art. 5 | Cet amendement supprime la mesure prévue au PLF supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. |
| I-CF528 | Art. 5 | Cet amendement revient sur la suppression de la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) |
| I-CF1855 | Art.5 | Cet amendement vise à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel. |
Affaire à suivre en séance publique...