Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

05/12/2014 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une publication unique La DGFiP a publié de nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours des séances du 16 octobre, 7 novembre et 14 novembre.

Séance du 16 octobre 2014 : (CADF/AC n° 7/2014)

Affaire n° 2014-31 M. et Mme C concernant la remise en cause de la réduction d’ISF prévue par l’article 885-O V bis du CGI en faveur des souscriptions au capital de PME communautaires et des parts de fonds et de l’exonération prévue par l’article 885 I ter du CGI sur les titres ayant donné lieu au bénéfice

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