Fiscalonline 9 juin 2015

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

Dans le cadre d’une décision en date du 5 juin 2015, le Conseil d’Etat a saisie le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1724 quater du CGI.

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