Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales

Concrétisant, l’objectif fixé par la mesure 33 (Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale), du plan Agir contre les fraudes qui vise à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal, la DGFiP annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

L'accompagnement fiscal, destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en font la demande, a vocation à permettre le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques et qui présentent pour elles des enjeux et des risques élevés.  

Cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l'administration pour :

• l'identification préalable des sujets fiscaux dont le traitement mérite d'être clarifié ou confirmé par l'administration eu égard à leur importance en termes financiers ;
• l'analyse des éventuelles options fiscales qui s'offrent à l'entreprise et entre lesquelles elle est amenée à faire des choix, sur la base d'un travail itératif avec l'entreprise si cela s'avère nécessaire. 

Ce service peut être mobilisé par les entreprises de manière ponctuelle ou donner lieu à plusieurs sollicitations successives dans le temps, en fonction de leurs besoins. De son côté l'administration s'efforce d'identifier les sujets qui méritent d'être traités, en assistant le chef d'entreprise.

L'accompagnement fiscal est destiné aux PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), c'est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Parce que la fiscalité est complexe, le Gouvernement a précisé dans son plan Agir contre les fraudes que le développement de la culture de l’accompagnement des entreprises par la DGFiP et ses agents devait être poursuivi. Partant la mesure 33 dudit plan propose :

d’ici 2027, à nouer 160 partenariats supplémentaires avec les grands groupes et à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal. Cet accompagnement des PME sera désormais en partie assuré par les services départementaux de la DGFiP sous un format rénové ;