Le Gouvernement a mis en ligne vendredi un dossier de presse relative à sa feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques". Couvrant 4 axes principaux (S'adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement, mieux lutter contre les fraudes à l'international, agir plus collectivement pour être plus efficaces, approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi), cette feuille de route comporte 35 mesures fiscales, sociales et douanières. Nous vous présentons les mesures fiscales de cette feuille de route dont certaines figureront au PLF2024.
Mesure 1 : Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales
La mesure consiste à mettre en place l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude d’ici 2027-2028, afin d’atteindre 3 Md€ de recettes de TVA nette supplémentaires à cette date.
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