Le Gouvernement a mis en ligne vendredi un dossier de presse relative à sa feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques". Couvrant 4 axes principaux (S'adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement, mieux lutter contre les fraudes à l'international, agir plus collectivement pour être plus efficaces, approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi), cette feuille de route comporte 35 mesures fiscales, sociales et douanières. Nous vous présentons les mesures fiscales de cette feuille de route dont certaines figureront au PLF2024.
Mesure 1 : Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales
La mesure consiste à mettre en place l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude d’ici 2027-2028, afin d’atteindre 3 Md€ de recettes de TVA nette supplémentaires à cette date.
Mesure 2 : Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment
Un groupe de travail sera mis en place au sein du ministère des Comptes publics ayant pour objet d’effectuer une veille active sur les outils utilisables, de permettre des échanges opérationnels de renseignements et de connaissances mais aussi d'expertiser les questions techniques et juridiques en lien avec la problématique des crypto-actifs. Ses travaux porteront notamment sur les moyens d’opacification et le déploiement d’une stratégie de lutte contre les mixeurs (un « mixeur » est un service offert dans le but de mélanger des crypto-actifs avec d'autres afin d'obscurcir la piste jusqu'à l'origine des fonds) et autres outils similaires.
Un plan de formation substantiel des agents aux actifs numériques sera également engagé avec la formation aux technologies de la blockchain d’ici 2025 :
- de tous les agents de Tracfin, de la DNRED et du SEJF ;
- de 50 agents de la DGFiP spécialisés, et l’habilitation de certains agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à enquêter sous pseudonyme sur internet.
Enfin, la France soutiendra l‘adoption de la directive européenne dite « DAC 8 » destinée à collecter et échanger les données sur les bénéficiaires effectifs des transactions en actifs numériques, et qui décline dans l’UE les règles du cadre CARF de l’OCDE.
Mesure 6 : Responsabiliser les plateformes du e-commerce
En matière fiscale, la création d’une procédure d’injonction numérique visera à déréférencer les sites internet d’entreprises situées hors de l'Union européenne et se livrant à des activités de prestations de service et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français sans acquitter la TVA lorsque les procédures fiscales de droit commun ne permettent pas de faire cesser ladite fraude à la TVA.
Mesure 8 : Assujettir l’activité de dropshipping à la TVA en France
Le dropshipping est une vente sur internet dans laquelle le vendeur (« dropshippeur ») ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du dropshippeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n’a généralement ni connaissance de l’existence du fournisseur ni de son rôle. Le dropshipping permet donc de se lancer dans le e-commerce avec un faible investissement de départ, puisque le vendeur ne gère ni le stock, ni la logistique : ses seules dépenses sont liées à la création de la boutique en ligne et à la mise en avant de ses produits sur le web.
Le dropshipping contribue à brouiller la frontière entre le particulier et le professionnel et peut également se prêter à des schémas d’évitement de la TVA à l’importation et aux droits de douane. En effet, il permet de soustraire la marge réalisée par l’intermédiaire dropshippeur aux taxes dues à l’importation, alors que cette marge est partie intégrante du prix acquitté par le consommateur français, et que, par analogie, la marge d’une plateforme de e-commerce est bel et bien taxée à l’importation. Le mécanisme consiste pour le dropshippeur à déclarer à l’importation le prix payé au fournisseur et non celui payé par le client final.
Afin de lutter contre ces contournements, la mesure consiste à :
- modifier les règles de la TVA à l’importation pour localiser en France la prestation d’intermédiation du dropshippeur. Sera désigné comme redevable de la TVA à l’importation le bénéficiaire de la transaction ayant effectivement servi à établir la valeur en douane. En outre, l’identité du dropshipper devra être déclarée en douane.
- organiser les échanges de données pertinents entre la douane et la DGFiP.
Mesure 14 : Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude
La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du code civil, permet de transférer l’intégralité des parts d’une société entre les mains d’un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine à l’associé unique. A défaut d’opposition des créanciers dans un délai de trente jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, la société est dissoute.
Or, ce dispositif est détourné par des sociétés frauduleuses afin d’échapper aux contrôles fiscaux de la DGFiP et sociaux des URSSAF et d’organiser ainsi leur insolvabilité. Les sociétés coupables de fraude fiscale ou de travail illégal en profitent pour disparaître, transmettant l’ensemble de leur patrimoine à un associé unique, généralement localisé à l’étranger, sans que les créanciers publics n’aient pu l’empêcher du fait de la brièveté du délai d’opposition et de la relative confidentialité des publications de ces TUP.
La mesure consiste à mieux encadrer dans la loi la procédure de TUP afin d’empêcher son détournement par deux moyens :
- porter le délai d’opposition pour les créanciers publics à 60 jours ;
- rendre obligatoire la publication au BODACC afin d’assurer l’information des services de l’État.
Mesure 15 : Imposer la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable
La mesure consiste à conditionner dans la loi le recours à cette procédure à une attestation fiscale et sociale afin de prévenir son détournement frauduleux. Il s’agit de compléter la liste des justificatifs obligatoires à fournir lorsque le dirigeant effectue ses formalités de cessation d’activité, comme condition à la liquidation de la société.
Mesure 19 : Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux
la DGFiP a constaté au cours des deux dernières années des fraudes favorisées par certains individus, qui créent des comptes privés sur les réseaux sociaux (Facebook, Snapchat, …) incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une rémunération.
La mesure consiste donc à créer un délit spécifique permettant, indépendamment de tout contrôle fiscal, de sanctionner les agissements qui sont le terreau de la fraude. Ce champ d'incrimination permettra de lutter contre la commercialisation manifeste, notamment sur internet et les réseaux sociaux, de schémas de fraude fiscale ou d'outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette action de promotion ait été suivie d’effet. Les professionnels du droit et du chiffre ne sont pas concernés par la mesure, sauf bien évidemment s’ils conçoivent ou proposent eux-mêmes des montages frauduleux.
Ce délit sera autonome de celui de la fraude fiscale ou de sa complicité, ce qui signifie que, à l'instar du délit de blanchiment de fraude fiscale, l'autorité judiciaire pourra poursuivre sur sa seule initiative, ou également à la suite d’un signalement (article 40 du code de procédure pénale) ou d’une plainte de la DGFiP (sans autorisation préalable de la Commission des infractions fiscales).
Mesure 21 : Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle
La mesure se décline de la façon suivante :
- Prononcer des peines de travail d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, ou de fraude fiscale aggravée, dans des situations où seules des sanctions pécuniaires sont aujourd’hui prononcées. Juridiquement possibles aujourd’hui, ces orientations seront déclinées par une circulaire de politique pénale, en cohérence avec les orientations de la loi de programmation pour la Justice, et facilitées par la mise à disposition par la DGFIP, en lien avec l’Agence du TIG (ATIGIP), d’une offre de TIG dans les trésoreries-amendes pour accueillir des personnes coupables de fraude fiscale ;
- Envisager la privation temporaire du bénéfice de certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt pour les personnes qui ont commis des fraudes fiscales graves. Cette mesure sera intégrée dans le PLF 2024.
Mesure 22 : Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale
Prévue par le droit européen, l’application « Passenger Names Record » (PNR) regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens. À terme, les données maritimes et terrestres au départ ou à destination de la France y seront également intégrées.
La mesure consiste à permettre à certains agents des organismes de protection sociale et de la DGFiP, spécialement désignés et habilités, d’interroger l’Agence sur des dossiers individuels. L’accès à certaines informations de l’application PNR contribuera à renforcer la capacité d’action des caisses de sécurité sociale et de la DGFiP dans la détection de ces fraudes et de mettre à mal certains stratagèmes pour dissimuler une absence de résidence sociale ou fiscale en France.
Mesure 24 : Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert
Afin de responsabiliser les entreprises dans la définition de leurs prix de transfert, la mesure consiste à :
- Abaisser le seuil de l’obligation de présenter une documentation de la politique de prix de transfert. Ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires ;
- Rendre opposable aux entreprises la documentation dans laquelle elles présentent leur propre politique de prix de transfert. Cette mesure leur imposera de se justifier en cas de non-application de leur propre politique, et de démontrer du respect des règles en matière de prix de transfert ;
- Renforcer les sanctions en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale que lui soit communiquée la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, en fixant un montant plancher plus élevé que celui de 10 000 € actuellement en vigueur.
Mesure 25 : Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables
Les services de contrôle sont régulièrement confrontés à la difficulté de déterminer le prix de transfert issu de la cession de certains actifs incorporels. Cette difficulté est renforcée lorsque la cession s’inscrit dans un contexte de réorganisation d’une entreprise multinationale ayant entraîné le versement d’une indemnité à l’entité française qui a changé de statut, ou en présence d’une restructuration qui n’a pas été reconnue par le groupe comme ayant entraîné le transfert d’un incorporel. La même problématique se pose dans le cas d’une cession d’incorporel en cours de réalisation ou pour une cession récente qui n’a pas encore porté tous ses fruits. Or, les relocalisations d’incorporels peuvent entraîner d’importantes pertes de bénéfices pour les entreprises établies en France, qu’il s’agisse du siège des groupes français ou de filiales de groupes étrangers (avec les conséquences qui en résultent pour les recettes fiscales).
Pour permettre de tirer pleinement parti de ces nouvelles règles, la mesure consiste à étendre le délai de reprise dont dispose l’administration pour rehausser le résultat d’une entreprise au-delà de la prescription de droit commun pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer. Certains Etats ont déjà ménagé un délai de reprise spécifique, notamment pour traiter les impacts de la réévaluation de ces actifs incorporels : tel est le cas du Danemark, de la Belgique, de l’Allemagne, des États-Unis ou encore du Japon.
Mesure 26 : Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent
La mesure consiste à mobiliser des agents spécialisés pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves, notamment internationales. Ces agents travailleront à la détection d’une gamme de montages frauduleux précisément circonscrits, qui correspondent aux cas les plus sophistiqués, très difficilement détectables via le système déclaratif et les échanges d'informations, et qui causent les préjudices les plus importants au Trésor public : dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, recours à des cabinets de défiscalisation et optimisation abusive des entreprises multinationales.
Au plan opérationnel, cette nouvelle mission de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Ses priorités seront définies en s’appuyant sur la task force ministérielle qui réunit la DGFIP, la DGDDI et TRACFIN au sein du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN), dans une optique de mutualisation du renseignement. Elle s’appuiera notamment sur un plan d’investissement massif de 100 M€ dans la fonction renseignement du MEFSIN et la mise à niveau des emprises immobilières des services concernés. Plusieurs dizaines d’agents rejoindront ce service d’ici 2025, avec un objectif de 100 ETP d’ici 2027.
Mesure 27 : Adopter une stratégie nationale en matière d'échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l'opacité de détention patrimoniale au plan international
Des efforts importants ont été menés au niveau international pour développer la transparence en matière fiscale. Des normes ont notamment été élaborées pour organiser les échanges d’information entre administrations fiscales, au niveau international (par l’OCDE) et européen. Au sein de l’Union européenne, sept versions de la directive DAC couvrent désormais un champ très large et organisent un échange effectif de données entre États membres concernant à la fois les personnes physiques (traitements et salaires, pensions, comptes financiers détenus à l’étranger) et les personnes morales (montages fiscaux transfrontières, revenus des vendeurs sur les plateformes de vente en ligne, etc.).
Afin d’impulser une nouvelle dynamique d’échange d’informations, d’améliorer sensiblement la qualité de ces échanges et faire en sorte que les États disposent, à terme, d’une vision fiable des patrimoines détenus par leurs résidents, la France mènera une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale :
- Une stratégie nationale d’influence vis-à-vis de nos partenaires internationaux sera définie. Elle couvrira la qualité des échanges d'information internationaux, l’enrichissement des échanges opérationnels avec les partenaires internationaux, la promotion d'outils de lutte contre l'opacité des détentions et pourra mener à l’organisation d’une conférence internationale dédiée à la transparence fiscale à Paris ;
- Des travaux internationaux seront initiés, notamment dans le cadre du forum of tax administrations (FTA) de l’OCDE, visant un partage plus rapide, ciblé et efficace des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Mesure 33 : Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale
La mesure consiste d’ici 2027, à nouer 160 partenariats supplémentaires avec les grands groupes et à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal. Cet accompagnement des PME sera désormais en partie assuré par les services départementaux de la DGFiP sous un format rénové
Mesure 34 : Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale
La mesure consiste à massifier l’envoi aux contribuables de courriers invitant à la régularisation de leur situation fiscale lorsque les données à la disposition de la DGFiP, notamment grâce au datamining réalisé par celle-ci, font apparaître des anomalies sur des enjeux financiers restant limités. Des intérêts moratoires seront systématiquement appliqués à chaque fois qu’une erreur commise par l’administration est corrigée en faveur du contribuable, même sans réclamation.
Enfin, de nouvelles consignes nationales seront diffusées pour que la remise gracieuse des pénalités soit automatique, en cas d’erreur d’un contribuable de bonne foi, la première fois qu’il commet une erreur.
Affaire à suivre...