Fourniture de la copie d'un document au Fisc dans le cadre d'un contrôle fiscal : procédure et sanctions

02/07/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente l’article L13 F du LPF qui oblige les entreprises à fournir une copie de certains documents lors des contrôles effectués par l’administration fiscale.

L’article L. 13 F du LPF dispose que «les agents de l’administration peuvent, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget».

Cet article est issu de l’article 44 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale , adopté sur amendement de Sandrine Mazetier. Il a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour les agents de contrôle de prendre des copies des documents qu’ils sont amenés à consulter lors des proc&eaute;dures de contrôle. ...