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L169 du LPF : Tous les articles

21/11/2024

Jurisprudence

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

08/11/2024

Loi

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

18/10/2024

Loi

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

21/06/2024

Jurisprudence

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

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