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"L169 du lpf"

Jurisprudence 10/02/2025

Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/01/2025

Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/11/2024

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 08/11/2024

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/10/2024

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 21/06/2024

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux