"L80 b du lpf"
Réglementaire
24/04/2025
À partir du 1ᵉʳ mai 2025 : cap sur la dématérialisation des demandes gracieuses et des rescrits fiscaux
Thématiques abordées :
Jurisprudence
10/04/2025
Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/03/2025
L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/02/2025
Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/01/2025
Rescrit fiscal : les conditions restrictives de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Thématiques abordées :
Jurisprudence
02/12/2024
Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/06/2024
Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Thématiques abordées :
Loi
05/06/2024
Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat
Thématiques abordées :
Jurisprudence
13/05/2024
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
14/12/2010
C'est décidé, demain je fais un rescrit fiscal
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