Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

19/12/2014 Par La rédaction
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Les députés UMP ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement.

Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

En premier lieu , les requérants ont attiré l’attention du Conseil sur le non respect du principe de sincérité budgétaire.

Par ailleurs, les requérants demandent aux sages de censurer :

  • l’article 16 du PLF2015 qui vise à diminuer et désindexer le seuil au-delà duquel certains biens ruraux ou