Les députés UMP ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
En premier lieu , les requérants ont attiré l’attention du Conseil sur le non respect du principe de sincérité budgétaire.
Par ailleurs, les requérants demandent aux sages de censurer :
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l’article 16 du PLF2015 qui vise à diminuer et désindexer le seuil au-delà duquel certains biens ruraux ou forestiers ne sont plus exonérés à hauteur de 75% de leur valeur, mais au-delà de laquelle ils restent toutefois exonérés à hauteur de 50% ;
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l’article 23 du PLF2015 qui fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2015, détermine les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée et fixe leur taux de minoration ;
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l’article 33 du PLF2015 qui prévoit un prélèvement exceptionnel de 500 M € de recettes de la taxe additionnelle à la CVAE afin de l’affecter au budget de l’Etat, ce qui constitue une baisse de recettes pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) compensée par un prélèvement du même montant sur leur fonds de roulement.
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L’article 40 du PLF2015 qui vise, d’une part, à affecter au compte d’affectation spéciale « Fréquences » le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz et, d’autre part, à proroger le régime de retour intégral du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2019.
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L’article 82 du PLF2015 qui modifie l’article 200-0 A du CGI et concerne le plafond applicable au dispositif dit « Pinel » de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Il vise en effet à placer sous le plafond de 18 000 € spécifique à l’outre-mer les avantages fiscaux perçus au titre des investissements réalisés outre-mer dans le cadre de ce dispositif.