La Commission des Finances de l'assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a conduit à l’institution d’une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes.
La taxe d’aménagement s’est ainsi substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
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