PLF2023 : Fin de la taxe d'aménagement sur les abris de jardin

07/10/2022 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l'assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.

 

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a conduit à l’institution d’une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes.

 

La taxe d’aménagement s’est ainsi substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la