Quelques semaines après les députés, les sénateurs adoptent l'amendement gouvernemental qui propose une refonte complète du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA, en le remplaçant par un régime déclaratif trimestriel plus simple et plus accessible, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA va connaître une transformation majeure, passant d'un système d'acomptes semestriels avec régularisation annuelle à un régime de déclarations trimestrielles unifiées.
Régime actuel jusqu'en 2026 :
- Seuils différenciés selon l'activité (840 000€ pour les ventes et 254 000€ pour les services)
- 3 échéances par an : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle (CA12)
- Système créant un délai de 15 mois avant la première échéance déclarative obligatoire
- Multiples conditions d'éligibilité (nature d'activité, opérations transfrontalières, montant de TVA)
- Déduction de TVA différée jusqu'à la régularisation annuelle
Les principales modifications sont :
- La suppression du système actuel d'acomptes semestriels au profit d'une déclaration trimestrielle alignée sur le régime normal. Le nombre de formalités passe ainsi de 3 à 4 par an, mais avec des procédures uniformisées et simplifiées.
- Un relèvement et une uniformisation des seuils d'éligibilité : un seuil unique de chiffre d'affaires de 1 million d'euros est instauré, quelle que soit l'activité, contre les anciens seuils différenciés de 840 000€ pour le commerce et 254 000€ pour les services. Ce seuil sera indexé sur l'inflation.
- La simplification des conditions d'éligibilité : suppression des exclusions liées aux opérations transfrontalières et au montant de TVA due, alignement des conditions de sortie du régime sur celles de la franchise en base.
Cette réforme vise à lutter contre la fraude, notamment les carrousels de TVA, facilitée par le délai de 15 mois avant la première échéance obligatoire dans le système actuel, à améliorer la trésorerie des entreprises en permettant une déduction de TVA au fil de l'eau et à préparer l'intégration de la facturation électronique
Tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau système
| Caractéristiques | Ancien système (RSI) | Nouveau système |
| Seuils d'éligibilité | 840 000€ (commerce/restauration) 254 000€ (services) | 1 000 000€ (unique) |
| Périodicité | 3 formalités par an (2 acomptes + 1 déclaration) | 4 déclarations trimestrielles |
| Système de paiement | Acomptes semestriels | Paiement trimestriel |
| Première échéance | 15 mois | 3 mois |
| Opérations transfrontalières | Exclusion | inclusion possible |
| Déduction TVA | Différée | immédiate |
| Compatibilité facturation électronique | Non | Oui |