Quelques semaines après les députés, les sénateurs adoptent l'amendement gouvernemental qui propose une refonte complète du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA, en le remplaçant par un régime déclaratif trimestriel plus simple et plus accessible, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA va connaître une transformation majeure, passant d'un système d'acomptes semestriels avec régularisation annuelle à un régime de déclarations trimestrielles unifiées.
Régime actuel jusqu'en 2026 :
- Seuils différenciés selon l'activité (840 000€ pour les ventes et 254 000€ pour les services)
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