S’agissant des droits d’enregistrement, les ventes dimmeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent la moitié des dossiers examinés.
En outre, le Comité sest prononcé à nouveau sur le cas de donation de titres préalablement à leur cession ou encore sur le montage juridique permettant de placer abusivement les plus-values réalisées sous le régime des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts.
Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :
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des montages destinés à bénéficier abusivement du report dimposition prévu par les anciens articles 92 B-II et 160 I ter 4 du CGI- les indemnités de licenciement. Dans ces affaires, un dirigeant dentreprise a fait lobjet dune procédure de licenciement et a perçu, dans le cadre dun accord transactionnel, une indemnité non déclarée à limpôt sur le revenu. Le Comité a considéré que les conventions objet du litige navaient été passées que dans le seul but de permettre aux dirigeants de percevoir une rémunération en franchise dimpôt.