S’agissant des droits d’enregistrement, les ventes dimmeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent la moitié des dossiers examinés.
Fiscalonline 10 novembre 2004Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2003
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.