Au cours de l’émission «Capital » sur M6, le 18 mars dernier, le président-candidat Nicolas Sarkozy a précisé, dans le cadre de ses propositions en faveur des PME, qu’il supprimerait le privilège du Trésor . Nous avons demandé à M. Olivier Carré député du Loiret de répondre à 3 questions relativement à cette annonce.
Fiscalonline : Quel intérêt présente cette mesure pour les PME ?
Olivier Carré : Aujourd’hui, l’ordre d’exigibilité des créanciers privilégie les salariés, l’Etat,les banques et les fournisseurs.
Ceci pousse les fournisseurs à peu faire confiance à leurs clients car ils savent qu’en cas de coup dur, ils risquent de ne pas être remboursés.
En se mettant en dernier rang des créanciers, l’Etat diminue le risque des fournisseurs et il améliore la confiance entre les acteurs économiques. Cette mesure a été expérimentée avec succès durant le plan de relance.
Fiscalonline : Cette mesure ne risque-t-elle pas de faciliter les dépôts de bilan frauduleux ?
Olivier Carré : Un dépôt de bilan frauduleux, comme son nom l’indique, est puni par la loi.
Et les actionnaires et/ou les dirigeants sont alors responsables des créances. Cela ne peut pas être lié au recul de l’Etat dans le rang des créanciers.
Fiscalonline : Cette mesure ne va-t-elle pas inciter les entreprises à ne plus payer leurs impôts ?
Olivier Carré : L’impôt reste exigible à tout moment. C’est en cas de défaillance que le liquidateur devra payer d’abord les créanciers privés avant l’Etat.
Là encore, ne pas payer ses impôts, en situation normale, est puni par la loi et sur ce point, rien ne change.