Lorsqu'un contribuable conteste ses impositions et sollicite le sursis de paiement, il doit constituer des garanties suffisantes pour couvrir les droits contestés. La question de savoir ce qui constitue une garantie « suffisante » au sens de l'article L. 277 du LPF n'est pas toujours évidente...notamment lorsque le contribuable propose un bien mobilier, comme un véhicule de collection d'une valeur supérieure de 44 % aux droits contestés mais sans dépossession.
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