Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés mais dans sa version issue du travail de la commission des Finances.
Si les transformations de bureaux en logements constituent une priorité de la politique publique, dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbone par la démolition, il est toutefois nécessaire d’assurer l’équilibre économique de ces projets, tout en incitant à la vente ou à la transformation les propriétaires d’actifs obsolètes, le plus souvent vacants.
C'est dans ce contexte que les députés ont, lors de l'exament du projet de loi visant à "Faciliter la transformation des breaux en logements"...