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dation en paiement : Tous les articles

05/05/2023

Jurisprudence

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

10/10/2022

Jurisprudence

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

09/11/2012

Réglementaire

Assouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'art

14/04/2003

Réglementaire

Droits de mutation acquittés par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

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