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"Dation en paiement"

Jurisprudence 05/05/2023

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Dation en paiement

TVA

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Dation en paiement

Contrôle et contentieux

Réglementaire 09/11/2012

Assouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'art

Thématiques abordées :

Dation en paiement

Droits de mutation

Réglementaire 14/04/2003

Droits de mutation acquittés par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

Thématiques abordées :

Dation en paiement

Droits de mutation